Conditions générales de vente

Projet à faire valider par un avocat avant mise en ligne. Version du 5 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par Fisca-Frontalier S.à r.l.-S, 11, rue des Trois Cantons, L-8399 Windhof (Koerich), RCS Luxembourg B306921 (« le Prestataire »), à ses clients particuliers (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Prestations

Le Prestataire propose : un diagnostic en ligne gratuit et sans engagement ; la préparation et le dépôt de la déclaration fiscale luxembourgeoise ; la préparation de la déclaration de revenus française ; ou les deux ensemble. Le contenu exact de la prestation est précisé dans l'offre remise au Client.

3. Commande

Après le diagnostic, un conseiller communique au Client une offre indiquant la prestation et son prix. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte cette offre par écrit, y compris par e-mail ou signature électronique. Le diagnostic et l'échange avec le conseiller n'obligent le Client à rien.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui de l'offre acceptée. Modalités de paiement : acompte, échéance, moyens de paiement. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation après en avoir informé le Client.

5. Engagements du Client

Le Client transmet des informations et des pièces complètes, exactes et à jour, dans les délais demandés. Il relit et valide chaque déclaration avant son dépôt. Il reste seul responsable, vis-à-vis des administrations, de l'exactitude des informations qu'il a fournies.

6. Engagements du Prestataire

Le Prestataire exécute sa mission avec soin, sur la base des pièces reçues et de la réglementation en vigueur. Il est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à respecter les délais légaux de dépôt à condition d'avoir reçu l'ensemble des pièces au moins nombre jours avant l'échéance. Il ne garantit ni un montant de remboursement ni la décision de l'administration.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur qui contracte à distance dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@fisca-frontalier.com. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra payer la part déjà exécutée en cas de rétractation, et il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.

8. Responsabilité

Le Prestataire répond des fautes commises dans l'exécution de sa mission. Il n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client, ni des changements de législation ou de doctrine postérieurs au dépôt. Assurance responsabilité civile professionnelle : assureur et numéro de police.

9. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire est tenu à la confidentialité des informations reçues. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

10. Durée et résiliation

Le contrat prend fin à l'achèvement de la prestation. Chaque partie peut y mettre fin par écrit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé dans un délai de quinze jours après mise en demeure. Les travaux déjà réalisés restent dus.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@fisca-frontalier.com. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Service national du Médiateur de la consommation (Luxembourg).

12. Droit applicable et tribunaux

Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de ce pays.